Exemples de questions juridiques traitées par notre cabinet
Divorce et séparation
- Dans le cadre de la procédure de divorce, suis-je obligé de faire appel à un juriste ?
- Suite à mon mariage, je vis en Suisse dans le cadre du regroupement familial. Nous nous sommes séparés avec mon épouse. Je risque de perdre mon permis de séjour ?
- Durant le mariage, j’ai contracté un crédit. Mon épouse est-elle responsable des dettes que j’ai contractées seul ?
- Une procédure de séparation est ouverte au sein de notre couple. Faut-il partager ses avoirs LPP en cas de divorce ?
Permis et nationalité
- Je suis titulaire d’un permis B, à quelles conditions puis-je obtenir un permis C anticipé ?
- Je suis originaire d’un pays tiers (hors UE). Quelles sont les conditions d’octroi d’un permis B ?
- Je suis de nationalité croate, je souhaiterais travailler 3 mois en Suisse. Devrais-je obtenir un permis ?
- En Suisse depuis plusieurs années, comment puis-je régulariser le statut de séjour de mes enfants qui habitent dans mon pays d’origine ?
- Quelle sont les conditions pour obtenir la nationalité suisse selon la nouvelle loi ?
Assurances sociales
- Je suis âgé de 61 ans. Puis-je demander la retraite anticipée et quelles sont les conditions ?
- Ma rente AVS n’est pas suffisante pour subvenir à mes besoins. Quelle sont les solutions possibles pour compléter mes revenus ?
- L’assurance SUVA a cessé de me verser des prestations. Je suis toujours en incapacité de travail. Que faire ?
Logement
- Cela fait plusieurs années déjà que j’occupe mon appartement actuel. Puis-je demander une diminution de mon loyer. Si oui, sur quelle base ?
- Mon bailleur m’a informé de sa décision de résilier mon contrat de bail. C’est pour cause de rénovation, l’a indiqué dans son courrier ? A-t-il le droit ?
- En raison d’un départ prolongé à l’étranger, je souhaite sous-louer mon appartement. Que faire pour éviter des problèmes ?
Travail
- Je suis en arrêt maladie et mon employeur souhaite resilier mon contrat de travail. Que faire et quels sont mes droits ?
- Mon employeur a décidé de réduire mon salaire, sans mon accord. Comment agir dans ces cas de figure ?
- Je viens d’être licenciée de façon abusive, quelles sont les démarches à suivre pour se défendre contre un tel abus ?
- Mon enfant en bas âge est malade pendant que je suis au travail, qu’est-ce que je peux faire ?
Poursuites
- J’ai fait opposition à un commandement de payer, que se passe-t-il ensuite ?
- Je suis surendetté et dans l’incapacité de rembourser mes dettes. On m’a parlé de la possibilité de faire une faillite personnelle. De quoi s’agit-il exactement ?
Successions
- C’est quoi exactement un testament et où conserver son testament ? Et le pacte successoral, c’est quoi ?
- Le testament est en mains du notaire ; que se passe-t-il lors de l’ouverture de la succession ?
- Le défunt peut-il désigner quelqu’un pour s’occuper de l’exécution de son testament ?
- Quels sont les choix qui s’offrent aux héritiers ? Est-il est possible d’exclure un héritier de la succession ?
Droit pénal
- Je suis victime d’un acte diffamatoire. Je souhaite déposer une plainte pénale. Que faire concrètement ?
- J’ai reçu une ordonnance pénale. Estimant que la condamnation est injuste, je souhaite faire opposition ? Dois-je motiver mon opposition ?